Art. 22b Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - c) Section affaires juridiques

1. La section affaires juridiques comprend

a) un groupe juridique;

b) un groupe séquestres.

2. Elle est en charge des aspects juridiques et législatifs relevant de la compétence de la police cantonale. Elle veille également à l'application de la législation en matière d'armes, d'entreprises de sécurité et de séquestres.

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