Art. 87 Loi sur la police cantonale (LPol) - Dommage - Assurance

1. Le membre de la police cantonale qui a subi un dommage à du matériel privé dans l’accomplissement de sa mission a droit à la réparation du préjudice qu’il a subi.

2. Il en va de même pour un membre de la police municipale en cas de collaboration avec la police cantonale (art. 75).

3. L'Etat doit assurer les membres de la police cantonale contre les accidents professionnels.

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