Art. 85 Loi sur la police cantonale (LPol) - Prestations en faveur de tiers

1. Sont tenus de s’acquitter d’un émolument forfaitaire dont le montant, conforme aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est arrêté dans une ordonnance du Conseil d’Etat

a) le particulier qui, principalement en raison de son comportement, provoque une intervention de la police cantonale;

b) les participants à une manifestation qui, en raison des actes de violence commis, provoquent une intervention de la police cantonale.

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