Art. 84 Loi sur la police cantonale (LPol) - Engagement de la police cantonale à titre préventif

1. Pour tout événement organisé dans un but économique, sportif, culturel ou autres nécessitant, à titre préventif, un service d’ordre ou un dispositif de maintien de l’ordre, la police cantonale perçoit auprès de l’organisateur un émolument forfaitaire.

2. Le Conseil d’Etat peut renoncer tout ou en partie à la perception d’un émolument dans un cas particulier, spécialement lorsque l’engagement de la police cantonale s’impose en raison d’un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens.

3. Le Conseil d’Etat arrête dans une ordonnance le montant de l’émolument forfaitaire conformément aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations.

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