Art. 83 Loi sur la police cantonale (LPol) - Participation aux frais en cas de manifestation

1. Le service d’ordre de la police cantonale en raison d’une manifestation non autorisée ou d’une manifestation autorisée pour laquelle les prescriptions de sécurité n’ont pas été observées donne lieu au paiement d’un émolument forfaitaire dû

a) par l’organisateur de la manifestation non autorisée;

b) par l’organisateur de la manifestation qui a contrevenu à ses obligations dans le domaine de la sécurité.

2. Le service d’ordre de la police cantonale pour rétablir la sécurité publique lors d’une manifestation autorisée par la commune malgré le préavis négatif de la police cantonale donne lieu au paiement d’un émolument forfaitaire dû par la commune.

3. Le Conseil d’Etat arrête dans une ordonnance le montant de l’émolument forfaitaire conformément au principe de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations.

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