Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
550.1 POLGLPOL CH-VS

Art. 82 Loi sur la police cantonale (LPol) - Prestations de la police municipale ou intercommunale

Financement des prestations de la police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 82 LPol · Prestations de la police municipale ou intercommunale

1. Le financement des prestations de police de la circulation routière, de police judiciaire et de police administrative est arrêté dans la législation spéciale fédérale et cantonale.

← Art. 81 LPol Loi sur la police cantonale (LPol) - Objet Art. 83 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →