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550.1 POLGLPOL CH-VS

Art. 81 Loi sur la police cantonale (LPol) - Interventions de la police cantonale

Financement des prestations de la police cantonale
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Art. 81 LPol · Interventions de la police cantonale

1. Sous réserve d’une convention au sens de l’article 75 alinéa 4, la police cantonale perçoit, pour le maintien de l’ordre et de la sécurité publique au sens de l’article 76, une taxe d’orientation qui se monte à 250 francs par heure et par agent.

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