Art. 80 Loi sur la police cantonale (LPol) - Frais et émoluments

1. Les décisions administratives rendues par la police cantonale donnent lieu à la perception de frais conformément à la LPJA et à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

2. Le Conseil d'Etat arrête par voie réglementaire le tarif des frais et émoluments perçus auprès de celui qui provoque ou requiert, en application de la présente loi, une démarche de l'administration.