Art. 78 Loi sur la police cantonale (LPol) - Conventions opérationnelles

1. Le Conseil d’Etat est compétent pour conclure avec la Confédération et avec les cantons des conventions de coopération policière ou d’interventions de police extracantonales ou intercantonales. Il en informe le Grand Conseil dans son rapport d’activité annuel.

2. Demeurent réservées les dispositions constitutionnelles et législatives traitant des compétences pour l’adoption de concordats ou conventions renfermant des règles de droit.