Art. 74 Loi sur la police cantonale (LPol) - Autres missions de la police municipale

1. La police municipale exerce en sus de sa mission de police locale

a) les tâches de la police de la circulation prévues par la loi d’application de la loi fédérale sur la circulation routière;

b) les tâches de poursuite pénale prévues par la loi d’application du CPP et la législation spéciale;

c) les tâches de police administrative attribuées à la commune par la législation cantonale, en particulier les tâches de surveillance.

2. En cas d’urgence, la police municipale intervient d’office pour le maintien de la sécurité publique au sens de l’article 4 alinéa 1 lettres a et b.

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