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Art. 72 Loi sur la police cantonale (LPol) - Statut de la police municipale

Police municipale - Statut, missions et collaboration
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Art. 72 LPol · Statut de la police municipale

1. La police municipale est une unité administrative communale ou intercommunale dont l’organisation est arrêtée dans un règlement soumis à homologation du Conseil d’Etat.

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