Legislator Jurisprudence & Législation
550.1 POLGLPOL CH-VS

Art. 7 Loi sur la police cantonale (LPol) - d) Circulation

Missions de la police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LPol · d) Circulation

1. La police cantonale accomplit les tâches relevant de la surveillance et de la régulation de la circulation routière selon la législation sur la circulation routière.

← Art. 6 LPol Loi sur la police cantonale (LPol) - Objet Art. 8 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →