Art. 69 Loi sur la police cantonale (LPol) - Assistance d’un avocat

1. Lorsqu’un membre de la police cantonale est impliqué dans une procédure civile, pénale ou administrative en raison d’un acte survenu dans l’exercice de ses fonctions, l’Etat lui garantit, en principe, l’assistance d’un avocat.

2. Demeure réservée l’indemnité prévue par le CPP en cas d’acquittement ou d’ordonnance de classement.