Art. 68 Loi sur la police cantonale (LPol) - Déposition en justice

1. Les membres de la police cantonale ne peuvent déposer en justice comme partie, témoin ou expert, sur les constatations se rapportant à leurs obligations ou faites en raison de leurs fonctions ou dans l’accomplissement de leur service, qu’avec l’autorisation du commandant de la police cantonale, respectivement du Chef du Département si l’autorisation concerne le commandant.

2. Cette autorisation est nécessaire, même après la cessation des rapports de service.