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550.1 POLGLPOL CH-VS

Art. 67 Loi sur la police cantonale (LPol) - Secret de fonction

Statut des membres de la police cantonale
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Art. 67 LPol · Secret de fonction

1. Les membres du corps de la police cantonale sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction, dans la mesure où la LIPDA ne leur permet pas de les communiquer à autrui.

2. Cette obligation subsiste même après la cessation des rapports de service.

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