Art. 66 Loi sur la police cantonale (LPol) - Indemnité lors de la cessation des rapports de service

1. Tout agent qui démissionne ou qui est licencié par sa faute avant d’avoir accompli 3 années de service est redevable à l’Etat d’une indemnité fixée dans l’ordonnance à raison de la formation reçue.

1bis Cette disposition peut être appliquée par une commune ou une association de communes pour tout agent d'une police municipale ou intercommunale qui démissionne ou qui est licencié par sa faute avant d'avoir accompli 3 années de service. L'indemnité calculée prorata temporis devra être spécifiée dans le contrat d'engagement en fonction de la formation reçue.