Art. 56 Loi sur la police cantonale (LPol) - Droit d’accès - Limites

1. Le droit d’accès de la personne concernée à ses données de police, la procédure applicable et les voies de droit sont prévus par la LIPDA, sous réserve de l’alinéa 2.

2. Outre les motifs prévus par la LIPDA, l’accès aux données de police est refusé ou restreint à l’égard du particulier qui en fait la demande lorsque cela est nécessaire pour

a) éviter de nuire à la finalité d’une observation policière;

b) éviter de nuire à la prévention d’infractions ou à la recherche de personnes contre lesquelles une décision en force doit être exécutée;

c) assurer la sécurité publique;

d) assurer la sûreté de l’Etat;

e) assurer la protection des droits et libertés d’autrui.

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