Art. 55 Loi sur la police cantonale (LPol) - Communication de données - Limites

1. La police cantonale peut, aux conditions posées par la LIPDA, communiquer des données de police.

2. La communication de données peut être limitée, suspendue ou refusée, lorsqu’elle est de nature à entraver l’action de la police. Il en va de même lorsque la demande de renseignements est contraire à des intérêts prépondérants ou légitimes de tiers.

3. Il peut être fait recours contre la décision limitant, suspendant ou refusant la communication de données.

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