550.1
POLGLPOL
CH-VS
Art. 54 Loi sur la police cantonale (LPol) - Obligation de renseigner
Traitement des données de police
Art. 54 LPol · Obligation de renseigner
1. Les services de l’administration cantonale et communale fournissent, gratuitement, à la police cantonale tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
2. Les services de l’administration cantonale fournissent, gratuitement, à la police municipale, tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.