Art. 49 Loi sur la police cantonale (LPol) - Tir ultime

1. Le tir ultime, ou tir mortel ordonné, est autorisé dans un but de légitime défense d’autrui ou d’état de nécessité pour autrui.

2. Le Conseil d’Etat désigne, par décision préalable, les personnes habilitées à autoriser le tir ultime.

3. Le tir ultime ne doit survenir que lorsqu’il représente le seul moyen de neutraliser l’agresseur et lorsque tous les autres moyens moins incisifs font défaut ou n’entrent pas en considération selon les circonstances.

← Art. 48 LPol Loi sur la police cantonale (LPol) - Objet Art. 50 LPol →