Art. 47 Loi sur la police cantonale (LPol) - Emploi de liens

1. L’emploi de liens est admissible uniquement

a) si la personne concernée oppose une résistance violente, qu’elle adopte un comportement permettant de soupçonner qu’elle va prendre la fuite ou qu’elle paraît de quelque autre manière dangereuse ou qu’elle est réputée telle;

b) si plusieurs personnes sont transportées ensemble;

c) pour la conduite de prévenus ou de détenus.

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