Art. 46 Loi sur la police cantonale (LPol) - Contrainte

1. La police cantonale peut, dans une mesure proportionnée aux circonstances, recourir à la force physique contre des personnes, des choses ou des animaux pour accomplir ses tâches, et se servir des instruments appropriés à l’exercice de la contrainte.

2. Sous réserve des dispositions qui suivent, le Conseil d’Etat arrête dans une ordonnance les instruments appropriés à l’exercice de la contrainte et les conditions de leur utilisation.