Art. 41 Loi sur la police cantonale (LPol) - Surveillance discrète et contrôle ciblé

1. Pour prévenir les risques pour la sécurité publique ou préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, la police cantonale peut, aux conditions prévues aux articles 33 et 34 de l’ordonnance fédérale N-SIS, signaler dans le système d’information de Schengen des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.