Legislator Jurisprudence & Législation
550.1 POLGLPOL CH-VS

Art. 39 Loi sur la police cantonale (LPol) - Accès aux propriétés privées et aux chemins ou sentiers publics

Modes d'intervention de la police cantonale - Mesures de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LPol · Accès aux propriétés privées et aux chemins ou sentiers publics

1. La police cantonale a le droit de passer, au besoin par la force, nonobstant toute interdiction, par tout chemin ou sentier public ou privé ou au travers des propriétés lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

← Art. 38 LPol Loi sur la police cantonale (LPol) - Objet Art. 40 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →