Art. 38 Loi sur la police cantonale (LPol) - Intervention dans un immeuble

1. La police cantonale peut pénétrer, au besoin par la force, dans un immeuble

a) lorsqu’on appelle au secours de l’intérieur;

b) en cas de danger grave et imminent pour des personnes s’y trouvant.

2. Un rapport doit être établi.

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