Art. 36 Loi sur la police cantonale (LPol) - Fouille de personnes

1. La police cantonale peut procéder à la fouille d’une personne, y compris de ses effets et de ses bagages

a) pour assurer sa propre sécurité, notamment en cas d’interpellation de la personne;

b) pour prévenir, en un lieu déterminé, un risque concret d’atteinte à la sécurité de personnes ou de biens;

c) pour établir l’identité de la personne, si elle est inconsciente, en état de détresse ou décédée.

2. Les dispositions du CPP s’appliquent par analogie pour l’exécution de la fouille de personnes.

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