Art. 33 Loi sur la police cantonale (LPol) - b) Procédure

1. Si la nature de l’affaire le permet, l’officier de service rend une décision et ordonne les mesures d’exécution nécessaires.

2. Le recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal, formé contre une décision, n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire du juge saisi.

3. La LPJA s’applique pour le surplus.

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