Art. 32 Loi sur la police cantonale (LPol) - Renvoi et interdiction d’accès a) Conditions

1. La police cantonale peut renvoyer temporairement des personnes d’un lieu, respectivement d’un périmètre, ou leur en interdire l’accès

a) si elles sont menacées d’un danger grave et imminent;

b) s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’elles ou d’autres personnes faisant manifestement partie du même attroupement menacent ou troublent la sécurité publique;

c) si elles peuvent mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle, psychique ou sexuelle d’une ou plusieurs autres personnes, ou peuvent menacer sérieusement d’y attenter;

d) si elles gênent les interventions visant au maintien de l’ordre ou au rétablissement de la sécurité publique, en particulier les interventions des forces de police, des services de défense contre l’incendie ou des services de sauvetage.

2. Elle peut, aux mêmes conditions, interdire l’usage de moyens techniques de prise de vue et de prise de son ainsi que la diffusion de ces dernières.

3. La législation sur les violences domestiques est réservée.

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