Art. 27 Loi sur la police cantonale (LPol) - Contrôle d’identité

1. Les agents de la police cantonale ont le droit d’exiger de toute personne qu’ils interpellent dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elle justifie de son identité.

2. Le contrôle d’identité doit être effectué pour des raisons objectives minimales. Il doit viser au maintien de l’ordre ou à la sauvegarde de la sécurité publique, ou encore s’inscrire dans le cadre d’une recherche de personne. Il ne doit pas aller au-delà de ce qui est indispensable à la vérification de l’identité.

3. Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité et qu’un contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans un poste de police. L’identification dans ce cadre doit être aussi brève que possible. Une fois cette formalité accomplie, la personne retenue aux fins d’identification doit immédiatement pouvoir quitter les locaux de police.

4. Pour autant que cela ne compromette pas la mesure entreprise, la personne retenue au poste a le droit de prendre contact immédiatement avec ses proches par les moyens appropriés.

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