Art. 26d Loi sur la police cantonale (LPol) - Traitement et accès aux données

1. Les données traitées sont répertoriées dans une base de données spécifique de l'unité en charge de la gestion des menaces.

2. L'accès à la base de données est limité au personnel de l'unité en charge de la gestion des menaces, sous réserve des agents de la police cantonale et du personnel de la Centrale d'engagement qui reçoivent temporairement les renseignements nécessaires relatifs aux personnes concernées et à la gestion du cas lorsque l'accomplissement de leur tâche le nécessite et afin d'orienter les interventions de police.

3. Les articles 50 et suivants de la présente loi s'appliquent pour le surplus.

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