Art. 26c Loi sur la police cantonale (LPol) - Mesures

1. Si les éléments recueillis font craindre qu'une personne ou un groupe de personnes ne commette une infraction au sens de l'article 26a, l'unité en charge de la gestion des menaces au sein de la police cantonale peut

a) enquêter afin d'évaluer la dangerosité de la personne ou du groupe de personnes;

b) recueillir et traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, nécessaires au suivi des situations à risques;

c) s'entretenir avec la personne ou les personnes à des fins préventives;

d) proposer, en collaboration et coordination avec les partenaires concernés, des mesures de soutien à la personne et à son entourage;

e) coordonner les mesures entre les partenaires concernés et soutenir ceux-ci dans le suivi des personnes.

← Art. 26b LPol Loi sur la police cantonale (LPol) - Objet Art. 26d LPol →