Art. 26 Loi sur la police cantonale (LPol) - Action constatatoire

1. Celui qui fait valoir des allégations vraisemblables de violation de l’article 10 alinéa 3 de la Constitution fédérale lors d’une intervention de la police cantonale peut saisir le tribunal des mesures de contrainte.

2. Le tribunal procède à une enquête prompte et impartiale et prononce une décision constatatoire. Pour le surplus, le CPP s’applique par analogie.

3. La décision du tribunal est sujette à recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s’appliquent par analogie.

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