Art. 25 Loi sur la police cantonale (LPol) - Plainte

1. Il peut être déposé plainte contre une intervention de la police cantonale, dans un délai de 30 jours, auprès du Département pour autant qu’aucune voie de recours ne soit ouverte.

2. La décision du Département peut faire l’objet d’un recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal.

3. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

4. Demeure réservé le recours contre les décisions et les actes de procédure de la police cantonale dans les affaires judiciaires selon les dispositions du CPP.

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