Art. 22 Loi sur la police cantonale (LPol) - Principe de proportionnalité

1. La police cantonale met en œuvre la mesure propre à atteindre le but visé en s'assurant

a) que le but recherché ne peut être atteint par une mesure moins contraignante, et

b) qu'il existe un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis par la mesure.

2. Elle met fin à la mesure lorsque le but est atteint ou qu'il se révèle impossible à atteindre.

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