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550.1 POLGLPOL CH-VS

Art. 21 Loi sur la police cantonale (LPol) - Principe d'intérêt public

Modes d'intervention de la police cantonale - Principes généraux
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Art. 21 LPol · Principe d'intérêt public

1. Les interventions de la police cantonale doivent être dictées par un motif d'intérêt public.

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