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550.1 POLGLPOL CH-VS

Art. 19 Loi sur la police cantonale (LPol) - Délimitations

Modes d'intervention de la police cantonale - Principes généraux
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Art. 19 LPol · Délimitations

1. Les modes d'intervention de la police cantonale en matière de poursuite pénale (art. 5) sont régis par le CPP et sa législation d'application.

2. Les modes d'intervention de la police cantonale en matière de sécurité (art. 4) sont régis par le présent chapitre. Les lois spéciales sont réservées.

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