Art. 13 Loi sur la police cantonale (LPol) - Réquisition

1. Sont habilités à requérir directement l'intervention de la police cantonale

a) en matière judiciaire

1. le Ministère public,

2. le juge saisi ou le président du tribunal saisi;

b) en matière administrative

1. le Conseil d'Etat,

2. le Chef du Département.

2. Les autorités administratives cantonales et communales ne peuvent requérir, par l'intermédiaire du Chef du Département, l'intervention de la police cantonale que pour la mise en œuvre d'un moyen de contrainte et en démontrant que cette intervention est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche qui leur est dévolue par la loi.

3. Demeurent réservées les lois cantonales prescrivant une intervention de la police cantonale en matière administrative.

← Art. 12 LPol Loi sur la police cantonale (LPol) - Objet Art. 18 LPol →