Art. 12 Loi sur la police cantonale (LPol) - Subordination

1. La police cantonale relève du Département, dont elle constitue l'un des services.

2. En matière de police judiciaire, elle est subordonnée fonctionnellement

a) au ministère public ou au tribunal saisi de l'affaire en cas de poursuite dirigée contre une personne adulte;

b) au tribunal des mineurs ou au tribunal saisi de l'affaire en cas de poursuite dirigée contre une personne mineure.

3. Si un membre de la police cantonale est impliqué dans une affaire pénale, le ministère public désigne les personnes chargées de l'enquête, en veillant à leur indépendance hiérarchique et pratique. En cas d'ouverture d'instruction contre le commandant, le Chef du Département est informé. Il en informe à son tour le Conseil d'Etat.

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