Art. 1 Loi sur la police cantonale (LPol) - Objet

1. La présente loi définit

a) les missions de la police cantonale, son organisation, les modes d'intervention, le traitement des données et le statut de ses membres;

b) la collaboration de la police cantonale avec les polices municipales et les prestations de la police cantonale en faveur des communes;

c) la coopération de la police cantonale avec les autorités de police de la Confédération, des cantons et des zones frontalières;

d) le financement des prestations de police.

2. Demeurent réservés

a) les autres lois cantonales prévoyant une intervention de police;

b) les concordats en matière policière auxquels le canton a adhéré;

c) les conventions de coopération policière ou d'intervention policière, ne comportant toutefois aucune règle de droit, conclues par le Conseil d'Etat ou le Département dont relève la sécurité (ci-après: Département).

3. Sauf disposition contraire, la présente loi n'est pas applicable aux polices municipales.

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