Art. 7 Arrêté concernant l'interdiction de l’utilisation d’engins pyrotechniques de divertissement dans les établissements recevant ou hébergeant du public - Obligations des exploitants, organisateurs et responsables des établissements

1. Les exploitants, organisateurs et responsables des établissements recevant ou hébergeant du public sont tenus

a) de se conformer aux décisions et mesures ordonnées par les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’utilisation d’engins pyrotechnique de divertissement;

b) de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.

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