Art. 1 Arrêté concernant l'interdiction de l’utilisation d’engins pyrotechniques de divertissement dans les établissements recevant ou hébergeant du public - But

1. Le présent arrêté règle l'utilisation d'engins pyrotechniques de divertissement de la catégorie F1 (ci-après: engins pyrotechniques de divertissement) définie par la législation fédérale à l'intérieur des établissements recevant ou hébergeant du public, tels que les écoles, les structures d'accueil d’enfants, les établissements de formation, les établissements d’hôtellerie et de restauration, les magasins, les centres commerciaux, les établissements et institutions sanitaires et socio-sanitaires, les établissements des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport, etc.