Art. 8 Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies (OMPI) - Contrôles périodiques des immeubles (art. 8 LPIEN)

1. Les inspections périodiques doivent notamment permettre de vérifier

a) l'entretien des installations pour l'emploi du feu;

b) l'entreposage des matières combustibles;

c) le dégagement des cages d'escaliers et autres voies d'évacuation;

d) le fonctionnement des installations et engins d'extinction;

e) le garage des véhicules et engins, l'installation de machines dotées de moteurs à explosion;

f) l'ordre et la propreté dans les maisons, notamment dans les galetas, de façon à éliminer tout danger spécial.

2. A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux, les inspections se font au moins tous les cinq ans dans les bâtiments servant exclusivement d'habitation, tous les trois ans dans les bâtiments abritant une exploitation peu dangereuse et tous les ans dans les bâtiments recevant du public ou présentant des risques spéciaux.

3. Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux, les contrôles périodiques sont effectués par le propriétaire selon le principe de l'autocontrôle, sur la base de check-lists élaborées par l'OCF et diffusés par les administrations communales.

4. Le contrôle périodique doit être précédé d'un avis préalable adressé au propriétaire; sa présence ou celle d'une personne choisie par lui est requise.

5. Les organes de contrôle ont accès à tous les locaux.

6. Les défectuosités constatées sont annoncées immédiatement à l'autorité communale et au propriétaire qui se voit assigner un délai convenable pour leur suppression.

7. Les défectuosités qui ne sont pas supprimées dans les délais sont annoncées par l'organe communal compétent à l'OCF qui prescrit, d'entente avec les organes locaux responsables, les mesures appropriées.

8. Lorsque le danger d'incendie ou d'explosion est particulièrement grand, les mesures d'urgence nécessaires sont prises, notamment l'interdiction de faire du feu et, cas échéant, la suspension de l'exploitation et l'interdiction d'occuper les locaux.

9. Si l'OCF doit intervenir à plusieurs reprises pour les contrôles du même bâtiment, les inspections supplémentaires peuvent être facturées au propriétaire.

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