Art. 7 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Obligations du concessionnaire

1. Le concessionnaire est responsable du travail effectué dans son secteur.

2. Les obligations du concessionnaire sont les suivantes

a) tenir l'inventaire des installations de chauffage du secteur, quant au nombre, à leur état et aux contrôles de combustion effectués;

b) assurer les ramonages obligatoires conformément à l'article 11 de la présente ordonnance; un programme de travail peut être exigé par l'OCF;

c) * vérifier les installations nouvelles avant leur mise en service. L'annonce de ces nouvelles installations est faite par le conseil municipal dès l'octroi de l'autorisation de construire;

d) procéder si nécessaire au dégoudronnage des cheminées;

e) collaborer à l'inspection des bâtiments avec l'organe communal compétent;

f) * signaler par écrit à l'OCF, avec copie à l'organe communal compétent, tout fait ou anomalie pouvant présenter un danger;

g) * annoncer par écrit à l'OCF, avec copie à l'organe communal compétent, tout refus de ramonage et toute inobservation des prescriptions légales en matière de police du feu;

h) * annoncer au service de l'environnement (ci-après: SEN) toute inobservation des prescriptions légales en matière de protection de l'air.

3. Le concessionnaire doit élire domicile dans le canton et dans son secteur de travail ou à proximité immédiate.

4. L'activité professionnelle du concessionnaire doit être neutre par rapport à la branche du chauffage. Il ne peut avoir d'intérêt direct à la vente ou à l'assainissement d'installations entières ou partielles (brûleurs, chaudières, régulations).

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