Art. 4 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Secteurs de ramonage

1. Le département chargé de la police du feu délimite les secteurs de ramonage.

2. Il nomme, en collaboration avec le département chargé de la protection de l'environnement, pour chaque période administrative, aux conditions habituelles fixées par les règlements de l'Etat, les concessionnaires de chaque secteur.

3. L'âge limite pour le concessionnaire correspond à l'âge où ce dernier est mis au bénéfice de l'AVS.

4. En l'absence de concessionnaire qualifié, un secteur peut être confié provisoirement au titulaire du ou des secteurs voisins, sous forme de sous-secteur.

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