Art. 24 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Sanctions

1. Les infractions à la présente ordonnance constituent des contraventions passibles des peines prévues aux articles 42 et suivants de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels.

2. Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 42 et 43 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels.