Art. 23a Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Révocation de la concession

1. Sur proposition commune du SEN et de l’OCF, le département chargé de la police du feu peut, après un avertissement, révoquer la concession accordée à un maître ramoneur qui contrevient de façon grave ou réitérée aux devoirs à sa charge tels que définis aux articles 7 et 18 notamment.

2. L'intéressé est préalablement entendu par le SEN et l'OCF.

3. La révocation de la concession vaut pour l’ensemble des activités du concessionnaire.

← Art. 23 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées But et champ d'application Art. 24 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées →