Art. 23 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Exécution forcée

1. Si le propriétaire ou le responsable désigné ne respecte pas l’obligation de mise en conformité prévue par l’article 22, le département chargé de la protection de l’environnement ordonne qu’un tiers spécialisé agréé procède immédiatement, après ultime sommation, à la mise en conformité. Le propriétaire ou le responsable désigné assume les coûts de l'exécution par substitution. L’autorité peut exiger que ce dernier fasse l’avance des frais prévisibles.

2. Au besoin, le département chargé de la protection de l'environnement imposera l'arrêt de l'installation pour la durée de l'exécution des travaux prescrits.