Art. 22 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Non-conformité

1. En cas de dépassement de l'une ou de plusieurs valeurs limites fixées par l'OPair, l'installation est déclarée non conforme. Ce statut est consigné sur la vignette de contrôle.

2. ...

2bis Le contrôleur officiel agréé signale immédiatement par écrit le constat de non-conformité au propriétaire ou au responsable désigné.

3. Les travaux de réglage doivent être réalisés dans les 30 jours dès la notification du constat de non-conformité.

4. Les travaux de réglage seront exécutés dans le délai imparti sur mandat du propriétaire ou du responsable désigné, par des tiers spécialisés agréés qui en confirment la bonne exécution ou l'impossibilité de la mise en conformité par un rapport de mesure. Ce rapport est adressé d'une part au mandant et d'autre part à

a) * si l’installation est sous contrat d’entretien annuel, au SEN dans le cadre d’un contrôle officiel ordinaire, ou à l’entreprise de ramonage responsable du secteur dans les autres cas;

b) * si l’installation n’est pas sous contrat d’entretien annuel, à l’entreprise de ramonage responsable du secteur qui le transmet au SEN.

5. Les travaux d'assainissement sont notifiés par le SEN au cas où la remise en conformité d'une installation par un simple réglage s'est avérée impossible. À réception de la décision formelle d’assainissement accompagnée de sa vignette rouge qui spécifie les valeurs allégées et le délai fixé pour la mise en conformité, le propriétaire ou le responsable désigné l'appose sur le générateur de chaleur. La durée du délai est fixée en fonction du degré de non-conformité sur la base des critères de l'article 10 OPair.

6. Les travaux d'assainissement seront exécutés dans le délai imparti par le SEN, sur mandat du propriétaire ou du responsable désigné. Si lors d’un contrôle intermédiaire les résultats dépassent les valeurs allégées accordées pendant la durée d’assainissement, le délai est reconsidéré sur la base des critères applicables. Le cas échéant, une nouvelle décision est rendue avec un délai d’assainissement raccourci.

7. Après la mise en service d'une nouvelle installation ou après un assainissement, une expertise est réalisée pour confirmer la bonne conformité de l’installation. Le rapport de l’expertise est transmis au propriétaire ou au responsable désigné et au SEN.

← Art. 21 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées But et champ d'application Art. 23 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées →