Art. 17 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Assurance de la qualité

1. Le département chargé de la protection de l'environnement définit les exigences en rapport avec la délégation de compétence, dans le cadre de ses compétences et dans une directive d’application traitant notamment des exigences en matière de formation, de formation continue, la période intermédiaire par rapport aux exigences de formation, les conditions à remplir pour la reconnaissance des entreprises, les critères d’assurance qualité et de révocation de contrôleurs et d’entreprises spécialisées ou de ramonage, la procédure administrative, la vignette de contrôle à remplir par l’expert ou le tiers spécialisé lors de tout contrôle officiel, ainsi que les tarifs indicatifs des prix pratiqués.

2. Le département chargé de la protection de l'environnement surveille l'exercice des tâches qu'il délègue (assurance de qualité) et règle les litiges liés au contrôle des chauffages.

3. Pour le surplus, les recommandations de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV) sont applicables.