Art. 16 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Autorité compétente

1. Le département chargé de la protection de l'environnement est chargé d'appliquer le contrôle obligatoire des installations aux huiles de chauffage, à gaz ou à bois.

2. Il est compétent pour agréer les qualifications des corps de métiers spécialisés à même de procéder aux contrôles de combustion.

a) * ...

b) * ...

3. Les contrôles officiels sont effectués par

a) * les contrôleurs officiels agréés pour les installations aux huiles de chauffage et à gaz jusqu'à une puissance calorifique effective maximale de 1'000 kW, et pour les chauffages à bois jusqu’à 70 kW; le SEN se réserve le droit de réaliser des vérifications, notamment par des mesures, en cas de litige relatif aux résultats des contrôles;

b) * le SEN pour les installations aux huiles de chauffage et à gaz avec une puissance calorifique effective supérieure à 1'000 kW et pour les installations à bois ou autres combustibles solides supérieures à 70 kW.

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